Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
La présente politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles collectées par le Cabinet dans le cadre de son activité de recouvrement de créances, de la gestion de l'espace client en ligne (plateforme avis-recouvrement.fr), et des interactions avec ses clients et débiteurs.
Selon votre profil (créancier, débiteur, visiteur), nous collectons les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Données concernées | Profil |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, raison sociale, forme juridique, SIRET | Créancier Débiteur |
| Contact | Adresse postale, email, téléphone | Créancier Débiteur |
| Données financières | Montants des créances, historique de paiement, IBAN (si paiement en ligne) | Créancier Débiteur |
| Documents | Factures, contrats, bons de commande, justificatifs transmis | Créancier |
| Connexion | Adresse IP, navigateur, horodatages de connexion, logs d'activité | Tous |
| Formulaire de contact | Prénom, nom, email, téléphone, message | Visiteurs |
Données sensibles : Le Cabinet ne collecte pas de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, santé, opinions politiques, etc.), sauf nécessité absolue et avec votre consentement explicite.
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, sur la base légale indiquée :
| Finalité | Base légale (Art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Gestion des dossiers de recouvrement | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Contact avec le débiteur dans le cadre de la procédure | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Gestion de l'espace client en ligne | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) |
| Réponse aux demandes via le formulaire de contact | Consentement (Art. 6.1.a) |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (Art. 6.1.c) |
| Prévention de la fraude et sécurité du système | Intérêt légitime (Art. 6.1.f) |
| Envoi de communications sur nos services (avec accord) | Consentement (Art. 6.1.a) |
Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées aux seuls destinataires suivants, dans le cadre strict de la mission du Cabinet :
Dans le cadre du recouvrement, certaines informations du créancier peuvent être transmises au débiteur (identité, montant de la créance) pour permettre la procédure amiable. Le créancier en est informé au moment de la signature du mandat.
Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur finalité :
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Dossiers de recouvrement actifs | Durée du mandat + 5 ans (délai de prescription commerciale) |
| Données comptables et factures | 10 ans (obligation légale) |
| Données de connexion et logs | 12 mois |
| Formulaire de contact (non converti en client) | 3 ans à compter de la dernière interaction |
| Données des comptes utilisateurs inactifs | 3 ans d'inactivité, puis suppression ou archivage sécurisé |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum |
À l'expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Règlement (UE) 2016/679 — Applicable depuis le 25 mai 2018
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons, ainsi que les informations relatives à leur traitement.
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant, dans les meilleurs délais.
Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
Obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données dans certaines situations prévues par la loi.
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière.
Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Exception importante : Dans le cadre d'un dossier de recouvrement actif, certains droits (notamment le droit à l'effacement) peuvent être limités par nos obligations légales et contractuelles. Nous vous informerons systématiquement des motifs de toute limitation.
Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
Cabinet AXIS Recouvrement — Référent RGPD
11 rue des 4 Vents, 53170 Meslay-du-Maine
Email : rgpd@axis-recouvrement.fr
Ou via le formulaire : Formulaire de contact
Merci de joindre à votre demande un justificatif d'identité. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande complète.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) :
Le Cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, destruction accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé(e) dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
Le Cabinet traite et stocke vos données exclusivement dans l'Union Européenne. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué dans le cadre de notre activité principale.
Dans l'hypothèse où un prestataire technique tiers venait à traiter des données hors UE, le Cabinet s'assurerait que des garanties appropriées sont en place (décision d'adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, etc.).
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Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement accessible en bas de page, ou depuis les paramètres de votre navigateur. La durée de vie maximale des cookies soumis à consentement est de 13 mois.
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
En cas de modification substantielle affectant vos droits, vous serez notifié(e) par email (si vous êtes client) ou via un bandeau d'information sur le site lors de votre prochaine visite.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :
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