Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet AXIS Recouvrement (ci-après « le Cabinet ») et tout client personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de recouvrement de créances.
Tout recours aux services du Cabinet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat de recouvrement.
Les prestations sont fournies par :
Le Cabinet exerce l'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui dans le cadre des articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Toute procédure judiciaire est réalisée en partenariat avec un professionnel habilité (commissaire de justice ou avocat).
Le Cabinet propose les prestations suivantes :
Le Cabinet intervient exclusivement dans le cadre de la voie amiable. Toute procédure contentieuse (injonction de payer, assignation, saisie) est confiée à un professionnel du droit habilité, en coordination avec le Cabinet.
La relation contractuelle débute à la signature du mandat de recouvrement par le Client. Ce document précise :
Le Client garantit que les créances confiées sont légitimes, exigibles et non prescrites. En cas de contestation de la créance par le débiteur, le Cabinet informera le Client sans délai et évaluera l'opportunité de poursuivre la procédure amiable.
Important : Le mandat de recouvrement ne constitue pas une garantie de résultat. Le Cabinet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour obtenir le règlement de la créance, mais ne peut garantir le recouvrement effectif de celle-ci.
Les honoraires du Cabinet sont établis selon plusieurs modalités, précisées dans le mandat de recouvrement :
| Type d'honoraires | Modalité | Conditions |
|---|---|---|
| Honoraires au succès | Pourcentage du montant recouvré (variable selon le montant et l'ancienneté de la créance) | Dus uniquement en cas de recouvrement effectif |
| Forfait de gestion | Montant fixe par dossier ouvert | Dû à l'ouverture du dossier, non remboursable |
| Frais de mise en place | Montant fixe, une seule fois, pour les contrats portant sur un portefeuille de dossiers | Précisé dans le devis et le mandat |
| Minimum par dossier | Montant minimum dû pour tout dossier recouvré | Précisé dans le mandat |
| Frais de procédure | Remboursement au réel | Frais engagés pour les courriers recommandés, actes de commissaire de justice, etc. |
Tous les prix sont indiqués en euros (€). Le Cabinet n'est pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs en vigueur sont communiqués au Client lors de l'établissement du mandat. Le Cabinet se réserve le droit de les modifier, ces modifications ne s'appliquant qu'aux nouveaux mandats conclus après leur entrée en vigueur.
Les honoraires du Cabinet sont à la charge exclusive du Client et ne peuvent pas être réclamés au débiteur (article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf décision du juge mettant tout ou partie de ces frais à la charge d’un débiteur de mauvaise foi.
Les sommes encaissées pour le compte du Client sont reçues sur un compte exclusivement affecté à cet usage (« compte de cantonnement »).
Les sommes recouvrées auprès du débiteur sont reversées au Client après déduction des honoraires du Cabinet, dans un délai maximum de 30 jours suivant leur encaissement effectif.
Les honoraires fixes et frais remboursables sont facturés et exigibles à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
Le Client s'engage à :
Le Cabinet s'engage à :
Le Cabinet est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l'insolvabilité avérée du débiteur ou de tout événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Elle est expressément limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour le dossier concerné.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable :
En cas de dossier transmis avec des informations erronées ou une créance prescrite, le Cabinet se réserve le droit de clore le mandat sans remboursement du forfait de gestion déjà facturé.
Le mandat de recouvrement peut être résilié :
En cas de résiliation, le Cabinet restitue au Client l'ensemble des documents originaux transmis, dans un délai de 30 jours suivant la date effective de résiliation.
Le Cabinet s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution du mandat de recouvrement. Ces informations ne seront communiquées à des tiers qu'en cas de nécessité absolue liée à l'exécution de la mission (partenaires juridiques, commissaires de justice, etc.) et dans le respect de la confidentialité.
Cette obligation de confidentialité se prolonge pendant une durée de 5 ans après la fin du mandat.
Le traitement des données personnelles est soumis à la politique de confidentialité du Cabinet, accessible à l'adresse : confidentialite.php.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet.
Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir au service de médiation de son choix. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès du Cabinet.
Notre équipe est disponible pour répondre à vos interrogations concernant les présentes CGV.
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